Saint Germain
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CONSEIL MUNICIPAL - 29 SEPTEMBRE 2012
 
Taxes foncières sur les propriétés bâties (gîtes ruraux, locaux classés meublés de tourisme, chambres d’hôtes) :
Le maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande d’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties concernant les gîtes ruraux, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.
Le maire informe le conseil municipal que conformément à l’article183 E bis du code des impôts dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’article 1465 A les collectivités territoriales peuvent par délibération exonérer de taxe foncière ces propriétés. Le maire précise que l’exonération s’appliquerait pour la seule part revenant à la commune et ne concernerait pas la part revenant au Conseil général et à la communauté de communes. Il signale que cette décision aurait nécessairement des répercussions sur le budget communal mais pourrait être considérée comme une aide apportée au développement de l’activité du tourisme sur notre territoire.
Le maire invite les personnes concernées par la décision, à quitter la salle du Conseil pendant le débat et le vote.
Le Conseil municipal considérant que le taux communal de la taxe, stable depuis de très nombreuses années, s’élève à 10,61%, que le budget communal doit être préservé, que la création d’un précédent peut être un mauvais signal refuse l’exonération par 7 voix contre 2.

Sécurité routière :
Le Conseil municipal estime que, par mesure de précaution, il est nécessaire de réguler la vitesse à la sorite du bourg sur la RD 36.
Par 9 voix pour et 1 abstention le Conseil municipal décide de matérialiser par des panneaux l’entrée et sortie du hameau de Marcellus. Le Conseil municipal accepte le devis présenté par l’établissement « Signaux Girod » pour la somme de 1 231 €. Il mandate le maire pour étudier avec les services du Conseil Général la possibilité d’une zone 30 entre le monument aux morts et la sortie du lotissement. Le Conseil municipal porte sa préférence sur la matérialisation de cette zone par radars pédagogiques.
Le Conseil municipal sollicite pour l’ensemble de ce projet l’octroi d’une subvention au titre des amendes de police.

Rapport sur le SPANC :
Le Conseil municipal accepte à l’unanimité le rapport annuel 2011 présenté par le délégataire.

Frais de scolarité 2011-2012. Sauvigny le Bois.
Le Conseil municipal accepte la participation de 528 € à verser à la mairie de Sauvigny le Bois pour les frais de scolarité d’un enfant (CM2) ayant obtenu dérogation pour l’année 2011-2012.

Informations et questions diverses :
Le maire informe le Conseil municipal que, après inspection avec les services de la DDT, des travaux devront être entrepris en 2013, après avis de la police des eaux, pour l’entretien des ponts communaux.
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande d’emploi au titre de TIG (Travail d’intérêt général) Après en avoir délibéré le Conseil Municipal accepte le principe et charge le maire de prendre contact avec les services de Justice.






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