Saint Germain
des Champs



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BULLETIN N°54
22 novembre 2007
L'Etang
Editorial du Maire

Après le plan d’aménagement forestier et le schéma directeur d’assainissement le Conseil municipal vient d’approuver le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de décider d’instituer le droit de préemption urbain (DPU) pour les zones U (urbanisables) et AU (à urbaniser) du PLU.
C’est dire que la commune s’est dotée d’outils utiles de gestion programmée pour les années à venir.

Concernant le PLU, grâce aux réunions diverses, au cahier de réclamations ouvert en mairie, aux permanences du commissaire enquêteur, aux diverses informations parues dans ce bulletin tous ceux qui le souhaitaient ont été associés à son élaboration. Dire que nous sommes satisfaits en totalité du résultat obtenu serait excessif. Outre qu’un tel document ne peut satisfaire à toutes les demandes individuelles justifiées mais parfois contradictoires avec l’intérêt collectif, vous avez pu suivre nos démêlées, parfois tendues, avec les représentants de l’administration pour tenter de faire entendre notre point de vue. Le résultat est nécessairement un compromis.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une notion nouvelle pour beaucoup d’entre vous. Cette possibilité donnée à la commune d’acquérir, est liée directement et logiquement à l’approbation du PLU. S’agissant d’une donnée avec laquelle nous sommes moins familiers nous avons voulu tenter de vous la présenter aussi clairement que possible à l’occasion de ce bulletin. Soyons clair si la commune a souhaité se doter de cet outil elle n’a l’intention de ne s’en servir que très occasionnellement et à propos de projets débattus en conseil municipal et, comme nous en avons l’habitude, portés à la connaissance de tous.

Une précision d’importance s’impose : qu’il s’agisse du plan local d’urbanisme ou du droit de préemption urbain ces deux dossiers ne sont pas inscrits dans le marbre. L’évolution du second dépend d’une simple délibération municipale, la modification du premier, en cas de besoin, est liée à une procédure administrative d’enquête moins contraignante que celle que nous avons connu pour l’élaboration de l’ensemble du PLU.

Nous comptons bien utiliser cette possibilité dans quelque temps pour obtenir des modifications partielles du Plan Local d’Urbanisme permettant de répondre davantage aux objectifs de notre projet initial.

«Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage.» disait notre bon La Fontaine !

Le Maire,
Michel Millet.

Décisions du Conseil Municipal du 16 NOVEMBRE 2007

P.L.U : A l’unanimité le conseil municipal décide d’approuver le projet de plan local d’urbanisme. Le plan local d’urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
DEVIS DE REPROGRAPHIE : Le conseil municipal décide d’abonder le budget PLU de la somme de 2850 € afin de faire procéder, pour les diffusions légales, à la reprographie des documents du PLU.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN : Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU., décide que le bénéficiaire du droit de préemption sera la commune de Saint Germain des Champs.
FRAIS DE SCOLARITE : Le conseil municipal vote une décision budgétaire modificative de 3 900 € pour régler à la commune de Quarré les Tombes les frais de scolarité des enfants de notre commune scolarisés en école maternelle.
CREATION D ‘UN EMPLOI A MI-TEMPS : Le Conseil municipal décide de poursuivre la réflexion et de surseoir à cette création. VOIRIE : Le Conseil municipal décide de demander à la DDE un devis pour la réfection de la voie communale n° 7 du Meix à Montmardelin (route de l’hâte au vert) et l’entrée du chemin du ru de la Croix à Montmardelin.

ETAT CIVIL

Décès:
Nous déplorons le décès de

Monsieur Jhony LE FEVRE décédé le 28 août 2007

Monsieur Daniel PAQUIER décédé le 1er novembre 2007.
Nous présentons nos sincères condoléances aux familles.

BIENVENUE

Nous souhaitons la bienvenue à Monsieur Quincy et Madame, nouveaux habitants à Montmardelin.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain (DPU) est le corollaire du PLU adopté lors du dernier conseil.
Définition :
Le DPU est le droit reconnu à une collectivité d’acquérir en priorité des immeubles bâtis ou on bâtis mis en vente par leur propriétaire.
Qui institue le DPU ? :
Le DPU est institué par délibération du Conseil municipal si la commune est dotée d’un PLU approuvé. Il s’applique seulement sur les secteurs arrêtés par le Conseil municipal secteurs (en ce qui concerne notre commune les zones U et AU)
Le Conseil municipal peut, par la suite, supprimer ce DPU sur tout ou partie des zones concernées ; il peut également le rétablir ultérieurement.
Comment motiver l’exercice du DPU ?
« Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé » (art. L210-1 du code de l’urbanisme.
La décision de préempter doit être correctement motivée et mentionner de façon détaillée l’objet pour lequel ce droit est exercé.
Dans quels buts une commune peut-elle exercer son DPU :
- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat.
- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques.
- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme.
- Réaliser des équipements collectifs.
- Lutter contre l’insalubrité.
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou on bâti.
- Constituer des réserves foncières correspondant aux objets précédemment énumérés.
La liste est limitative. Toute décision de préemption qui aurait un autre but serait entachée d’illégalité.
Antériorité du projet :
La motivation du droit de préemption doit satisfaire à une exigence d’ antériorité. Le projet doit être préalable et donc exister à la date de la délibération décidant d’exercer le droit de préemption. La date de réalisation du projet n’a pas besoin d’être fixée. Le titulaire du DPU doit être en mesure de démontrer l’existence du projet soit par l’existence de débats au sein du Conseil municipal, de comptes rendus de réunions, d’échanges de courriers avec les services de l’Etat, soit par l’existence d’études ou de rapports commandés à un architecte, un géomètre expert, un urbaniste. Si le projet d’aménagement doit avoir une réalité il n’est pas exigé que des plans précisant le projet doivent être élaborés préalablement à la décision.
Comment se déroule la procédure de préemption ?
Lors de la cession d’un bien le notaire établit une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qui constitue l’engagement du propriétaire de vendre un bien à un prix défini. La DIOA est envoyée, par lettre recommandée, à la mairie de la commune où se trouve le bien. La décision de la commune décidant la préemption doit être prise dans le délai de 2 mois et transmise au contrôle de légalité dans ce même délai.
Que peut décider la commune ?
Le maire peut, par lettre, formuler les réponses suivantes au vendeur.
Il refuse d’acquérir : La décision doit être notifiée dans le délai de deux mois. En cas de silence la commune est considérée comme renonçant à son droit.
Il décide d’acquérir : Si la commune est intéressée, sa décision de préempter doit intervenir dans les deux mois suivant la DIA.
Si la commune décide d’acquérir aux prix et conditions proposées par la DIA : Le propriétaire –vendeur ne peut alors se soustraire à la vente en renonçant à son projet d’aliénation.
Si la commune décide d’acquérir en discutant le prix : La commune peut faire une contre-proposition, et, à défaut d’acceptation de sa proposition, proposer que le juge de l’expropriation fixe le prix. Le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour accepter le prix proposé par la commune ou maintenir celui de la DIA. Dans cette dernière hypothèse, la commune dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réponse du propriétaire pour renoncer à l’acquisition ou au contraire saisir le juge de l’expropriation pour fixation du prix.


LOCAL TECHNIQUE

Notre projet de construction d’un local technique continue de connaître quelques aléas qui en retarde la réalisation.
Un courrier de la Sous-Préfecture nous annonce que nous n’avons pas obtenu, lors de la dotation de septembre, la Dotation Globale d’Equipement que nous demandions. Lors d’un entretien sollicité auprès de Monsieur le Sous Préfet celui-ci nous a assuré qu’il présenterait prioritairement notre dossier en début 2008 et que nous pouvons commencer les travaux. (ce qui ne présuppose pas l’obtention de cette DGE).
Nous sommes toujours en attente de la délivrance du permis de construire.
Le cabinet d’études en charge d’étudier la faisabilité de la chaufferie bois nous rendra prochainement ses conclusions. (La chaufferie bois, si nous en retenons le principe, devrait alimenter l’ensemble du bâtiment mairie : école, mairie et bureaux, salle de réunions et logement)

EVACUATION D’EAUX PLUVIALES

Le Conseil municipal se propose d’inscrire le programme suivant pour 2008 (en fonction du montant des devis et des possibilités budgétaires)
Chezelles : chemin des mouilles
Lautreville : chemin du lavoir.
Montigny : Rue du château
Vilaine : aménagement de la rue basse
Chemin de la Ronce.

FORET

Notre commune a obtenu de l’Association Bourguignonne de Certification Forestière le label PEFC (Programme Européen de Forêts Certifiés). Cela nous engage à gérer notre forêt selon les six critères de la conférence européenne d’Helsinki. Ceci devrait permettre de vendre plus aisément les produits de la forêt. D’ici quelque temps les bois qui ne seront pas certifiés PEFC ne trouveront que difficilement des acheteurs.

CIMETIERE

Suite à la seconde et dernière visite légale dans le cadre de la procédure de reprise de tombes abandonnées celles-ci sont passées de 70 à moins de 50. L’extrait des procès verbaux listant de manière définitive les concessions en état d’abandon est affiché en mairie et à la porte du cimetière. Cette liste a été transmise réglementairement à la Sous Préfecture pour le contrôle de légalité. Après le délai d’affichage obligatoire d’un mois le conseil délibèrera pour donner pouvoir au maire pour l’engagement de l’arrêté de reprise.
Merci à toutes les personnes qui, par leur intervention pour améliorer certains monuments funéraires ont compris que le moteur de cette action était le souci de la dignité dont doit être l’objet notre cimetière.
Suite à des travaux entrepris aux cimetières sans autorisation préalable et afin que la législation soit respectée un battant du portail d’entrée est désormais fermé par cadenas. La clé, en cas de besoin, est à votre disposition en mairie.

POUBELLES ET TRI SELECTIF

Nous sommes souvent interrogés par rapport à des dysfonctionnements concernant le ramassage des poubelles.
Si vous avez trié correctement dans la poubelle jaune, si votre poubelle est bien sortie la veille du ramassage (la camion passe parfois de bonne heure le matin, si donc vous avez fait tout le nécessaire : prévenez la mairie du dysfonctionnement et nous en saisissons le SIVOM qui a compétence dans ce domaine.

VIE ASSOCIATIVE

Bibliothèque :
Dates d’ouverture pour le 2ème semestre :
Samedi 10 novembre, 8 décembre, de 15 heures à 18 heures, salle des associations, 1er étage en mairie.
Repas du club des retraités et leurs amis :
Le repas convivial d’automne aura lieu le jeudi 29 novembre au foyer communal. Téléphoner au 03.86.34.25.22 ou 03.86.34.22.27



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