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Communauté de Communes

«Je connais bien ma commune, l'intercommunalité c’est quoi ?»

L’intercommunalité dite de « gestion » existe depuis 1890. Ce sont les syndicats des eaux, de l’électrification, les SIVOM ...
Elle est très utile pour assurer un bon niveau de services. Elle pallie en fait le manque de moyens de la plupart des communes, lié à leurs petites tailles. Mais elle n’est pas suffisante à assurer un développement solidaire du territoire car si elle permet de partager les coûts elle n’entraîne pas un partage des ressources et, surtout, elle ne permet pas la définition commune du développement local à l’échelle d’un territoire d’une taille plus pertinente que celui d’une seule commune.
L’intercommunalité amène les élus à raisonner ensemble en définissant en commun les axes et les moyens d’une politique d’aménagement et de développement cohérente sur l’ensemble d’un territoire recouvrant les communes. C’est « l’intercommunalité de projets » ou « de développement »
L’Etat encourage ce mouvement en versant une dotation annuelle à chacune des communautés de communes.

«L'intercommunalité, qui décide de ça ?»

L’intercommunalité est issue de la volonté conjointe des conseils municipaux concernés. La création de groupements de communes à fiscalité propre est soumise à l’accord à la fois du Préfet (ou des Préfets si l’intercommunalité est à cheval sur plusieurs départements) et d’une majorité qualifiée des communes concernées (deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population).

Le maire devrait demander l'avis des habitants avant d’engager la commune »

La loi est parfaitement claire : seul le vote du conseil municipal est nécessaire pour marquer l'acceptation de la commune à participer à un groupement. Dans certains cas le préfet peut même imposer, contre l’avis du conseil municipal, l’intégration de la commune dans un groupement.
Le maire et le conseil municipal tirent leur légitimité de l’élection et ils ont reçu mandat pour les six années suivantes de prendre les décisions qui leur paraissent souhaitables pour l’avenir de la commune. C’est la règle de la démocratie représentative.
Ceci étant, les 9 communes concernées ont tenu une première réunion dans chaque commune à laquelle étaient invités les membres du conseil municipal et des personnes de la commune représentative de la population par leur activité professionnelle, leur âge, la durée de leur présence sur la commune etc… ; ces personnes à l’issue de cette première réunion, ont désigné des délégués, élus et non élus pour représenter la commune dans les réunions qui rassemblent les délégués des 9 communes (Saint-Germain est représenté par 4 membres du conseil municipal et 2 membres non élus). Ces réunions se poursuivent. Elles travaillent à l’élaboration du projet commun, réfléchissent sur les délégations de compétences possibles qui en découlent, sur le mode de représentativité au conseil commu-nautaire, la fiscalité etc. Au bout du compte ce sont les conseils municipaux qui se prononceront sur les propositions.

«Vous parlez de 9 communes, mais le canton en compte 7 !»

La communauté de communes ne se réduit pas nécessairement aux limites du canton. La règle est celle de « la continuité territoriale ». Rouvray et Sincey les Rouvray font partie du même bassin de vie avallonnais que les 7 communes de notre canton, adhèrent au Pays Avallonnais et revendiquent leur appartenance au Morvan. Ils ont demandé de se joindre à nous pour former cette nouvelle communauté de communes qui s’appellerait « Communauté de Communes Morvan-Vauban »

«Encore un échelon administratif de plus, cela complique tout !»

Il est vrai que l’existence d’une communauté de communes crée un échelon supplémentaire. C’est le prix à payer pour la préservation des petites communes auxquelles nous sommes tous attachés mais qui n’ont malheureusement pas les moyens de mettre en place et de faire fonctionner les services collectifs qu’attendent leurs habitants.

L’application du principe de subsidiarité doit permettre de trouver l’échelon le mieux adapté pour chaque compétence. La communauté de communes, selon les compétences déléguées, fait ce que la commune ne peut pas faire seule.
Pour les démarches de la vie quotidienne chaque citoyen continue à s’adresser à sa mairie.

«Ce sont les grosses communes qui vont décider pour les petites !»

Les « grosses communes » disposent évidem-ment d’un nombre de sièges plus important dans le « conseil communautaire ». Toutefois la loi prévoit qu’aucune commune ne peut détenir, seule, la majorité des sièges et que chaque commune doit disposer d’au moins un siège.

Une intercommunalité équilibrée doit permettre :

De faire en sorte que ce qui peut être décidé dans chaque commune le soit effectivement.

Que chaque maire ou élu puisse participer aux décisions qui concernent le territoire dont la commune fait partie en ce qui concerne le développement économique et l’aménagement de l’espace.

«Les habitants peuvent ils assister aux réunions du Conseil Communautaire ?»

Oui ! Le Conseil Communautaire fonctionne exactement comme un Conseil Municipal. Le Conseil Communautaire établit son règlement intérieur et les séances sont publiques, comme celles du conseil municipal, du conseil général ou régional.

«Qui nous représentera ? A quel élu s’adresser ?»

La loi prévoit que la communauté est dirigée par un conseil communautaire, président par le « président de la communauté », organe exécutif de la communauté.
Ce conseil communautaire est composé de représentants des conseils municipaux des communes membres de la communauté selon des proportions fixées d’un commune accord entre les communes avec les deux règles importantes :

Aucune commune ne peut disposer à elle seule de la majorité des sièges.

Chaque commune doit disposer d’au moins un siège.

Les conseillers municipaux désignent leurs représentants dans les conditions qu’ils définissent à la majorité. Le vote de la population communale est ainsi indirectement repris dans la constitution du conseil communautaire.

Pour la plupart des démarches courantes vous continuez à vous adresser à votre mairie. Il en va de même pour toute question concernant la communauté où, en général, le maire siège également.
«Derrière le regroupement des communes, c’est la disparition des petites communes qui est souhaitée !»

Non ! Au contraire il s’agit de préserver l’existence de petites communes qui, si elles restent isolées, n’ont aucune chance de faire entendre leur voix et disparaîtront peu à peu du paysage sinon institutionnel du moins politique.

En outre si vous êtes effectivement très attachés à l’existence de votre commune vous attendez également, de manière plus homogène et sur l’ensemble du territoire, un niveau de services collectifs autrement plus développés dans différents domaines.
Si la commune ne fait pas partie d’une communauté elle n’a aucune possibilité d’organiser, seule, ces services faute de moyens suffisants.
Les habitants s’en détourneront alors, rendant son déclin inéluctable.
Tout repose en réalité sur la capacité des maires des petites communes à se faire entendre dans la communauté dont ils font partie.

Sur un plan juridique, les communautés se voient "déléguer" des compétences par les communes et restent des établissements publics spécialisés et non des collectivités territoriales.

La nuance est importante : les communes restent, en droit, détentrices originelles des compétences.

«La commune peut elle décider de se retirer du groupement ?»

Oui, dans certaines conditions. Il faut au moins l’accord du Conseil Communautaire et le retrait est impossible si plus du tiers des communes s’y oppose.
La loi prévoit les conditions du retrait en matière de répartition des biens et des dettes ; ce qui peut donner lieu à une négociation complexe entre la communauté et la commune.

«Rouvray et Sincey les Rouvray sont en Côte-d’Or, peut on se regrouper avec eux ?»

Oui, la loi prévoit expressément cette possibilité. La procédure concerne alors deux Préfets et prend la forme d’arrêtés inter préfectoraux.

«Le SIVOM va-t-il disparaître ?»

Oui, si le territoire qu’il couvre est inclus dans celui de la communauté et si ses compétences sont exercées par la communauté.
Ce n’est pas le cas du SIERRA (syndicat d’électrification) ou du Syndicat Terre Plaine-Morvan pour l’eau.

«Le groupement pourra-t-il favoriser l’arrivée d’entreprises sur notre territoire ?»

C’est l’un des objectifs de la constitution des communautés, espaces de solidarité et de développement

«L’intercommunalité risque d’entraîner des hausses d’impôts »

Dans certains cas, la mise en place de structures intercommunales à fiscalité propre a pu se traduire par une augmentation de la fiscalité globale. Le plus souvent cela résulte du développement de nouveaux services ou de nouvelles politiques d’aménagement et de développement économiques ou de l’amélioration de services existants.

Toutefois à service égal, la plupart du temps les communes opèrent un transfert d’impôt communal vers la structure intercommunale en diminuant leurs taux de la part transférée. C’est la position actuellement retenue au niveau de notre réflexion intercommunale.

«Qui décide d’augmenter la fiscalité ?»

Le Conseil Communautaire, composé de représentants des Conseils Municipaux des communes membres, a les mêmes pouvoirs qu’un Conseil Municipal : Il décide notamment du budget et des impôts communautaires.

«Une Communauté de Communes pourra-t-elle aider notre commune à réaliser ses propres projets d’investissements ?»

Oui et de deux façons. D’une part si les investissements en question concernent une compétence dévolue à la Communauté c’est elle qui financera ces investissements. D’autre part la Communauté de Communes a la possibilité juridique de verser aux communes membres des fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipement d’intérêt commun même si ces équipements ne se situent pas dans les champs de compétence du groupement. Reste que la notion "d’intérêt commun" mentionnée par la loi doit être définie au cas par cas.

«La situation d’une commune est saine alors qu’une commune voisine peut être fortement endettée. Devra-t-elle payée pour les autres ?»

La mise en place d’une Communauté de Communes ne remet pas en question les situations existantes au moment de la mise en place mais permet de mettre en commun les ressources futures. Si la commune a une situation financière saine, il n’y a aucune raison pour que la mise en œuvre de l’intercommunalité change quoique ce soit.
La commune voisine devra quant à elle continuer à compter sur ses propres efforts pour rembourser sa dette. En fait, en communauté, on ne paye pas pour les autres mais on décide en commun de ce que l’on fait avec ce que paye l’ensemble des contribuables du territoire.

«Cela ne va-t-il pas trop vite ?»

Nous sommes dans les derniers à opérer ce passage. Ce n’est pas une idée neuve sur notre secteur. Les équipes municipales précédentes, vers la fin de leur mandat, avaient dans une réunion de SIVOM dit l’utilité d’une telle réflexion mais remis son exécution aux soins des équipes issues du scrutin municipal de mars 2001.

Notre SIVOM est obsolète.

Les membres actuels du SIVOM n’ont pas fait le toilettage nécessaire des statuts dans la perspective de l’attente du passage en communauté de communes.

Enfin si nous jugeons que cette évolution est positive pour le dynamisme de notre territoire et de notre commune quel bénéfice retirerait on en tergiversant ?


Il est probable que ces réponses ne répondent pas à toutes les questions que vous vous posez légitimement ou méritent discussion et approfondisse-ment.

N’hésitez pas à nous interroger.

Si nous n’avons pas la réponse souhaitée nous la chercherons ensemble.

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